Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Une disposition similaire doit faire l'objet d'une ordonnance prévue à l'article 15. Elle sera prise dans un délai de douze mois qui permettra de mener une bonne concertation avec les acteurs. Votre amendement sera donc satisfait, et je demande son retrait.

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