Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Comme vous l'avez indiqué, cette disposition existe déjà dans la LAAAF de 2014. Vous en modifiez un aspect : les organisations interprofessionnelles devront financer des espaces publicitaires qui, aux termes de la loi, seront disponibles dans les radios et les chaînes publiques. En somme, vous dites que les organisations professionnelles doivent payer pour la publicité qui met en avant leurs professions et leurs produits. Je crois que c'est déjà le cas. Je ne comprends donc pas l'intérêt de l'amendement.

Nous ne pouvons de toute façon pas l'adopter en l'état car il aurait fallu qu'il modifie l'article 18 de la LAAAF qui fait aujourd'hui partie de notre droit positif.