Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Je suis également défavorable à cet amendement : les associations ne doivent pouvoir se porter partie civile que sur la base de contrôles officiels réalisés par des agents formés et assermentés, et non sur la base de constatations qu'elles auraient effectuées elles-mêmes.
