Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Cet amendement CE250, voté par la commission du développement durable avec un avis favorable du ministre et de moi-même, pourra vous sembler technique, et je tiens à préciser que c'est grâce à l'excellent travail des administratrices que je suis en mesure de vous le présenter.

Il vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de l'alinéa 1, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural – y compris les contraventions – l'exercice, par les associations de défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Nous estimons que l'extension proposée ne correspond pas à l'objectif du texte, qui est bien de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l'étude d'impact. Il convient donc de ne viser, dans l'article 2-13 du code de procédure pénale, que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime, ceci afin d'exclure les contraventions, qui ne donnent pas lieu à constitution de partie civile.