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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Il existe une échelle de sanctions, qui doit rester proportionnée. Ce qui est proposé par cet amendement va trop loin, c'est pourquoi j'y suis défavorable.

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