Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Comme vous l'indiquez, la caudophagie et la caudectomie de routine sont déjà interdites par la directive 2008120CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. En tant que directive, elle s'applique directement en droit français. Le problème est la non-application de ces normes minimales. L'écrire une nouvelle fois dans la loi n'y changera pas grand-chose.

En revanche, un rapport récent de la direction générale « Santé » de la Commission européenne, faisant suite à un audit aux Pays-Bas, a signalé l'importance d'accroître au niveau européen les mesures financières pour mieux faire appliquer le droit existant. L'enjeu est donc bien identifié au niveau européen. Avis défavorable.