Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 10h00
Commission des affaires économiques
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable :Il s'agit d'instituer dans chaque département, sous l'autorité du préfet, un référent départemental « protection animale » en abattoir appartenant aux agents mentionnés à l'article L. 231-2 et disposant des prérogatives mentionnées aux articles L. 205-1 et suivants.
