Se connecter - Mon compte
Monsieur Gouttefarde, vous pouvez présenter l'amendement CE1934, mais je me vois dans l'obligation de déclarer irrecevable le sous-amendement CE2096 : vous ne pouvez sous-amender un amendement dont vous êtes cosignataire.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.