Intervention de Muriel Pénicaud

Réunion du mercredi 5 juillet 2017 à 21h30
Commission des affaires sociales

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Nous nous trouvons face à un problème d'opérationnalité : il est actuellement demandé aux juges des prud'hommes de statuer sur la pertinence de l'avis d'un médecin, ce que certains refusent, arguant du fait qu'ils ne sont pas compétents pour cela. Afin de sortir de cette impasse, il est nécessaire de procéder à une clarification. Je suis donc défavorable aux amendements proposés.

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