Intervention de Delphine Batho

Cet amendement met en oeuvre la recommandation n° 4 de l'excellent rapport conjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur les pesticides, qui préconise l'adoption d'une disposition législative concernant la distance d'épandage afin de protéger les riverains.

Cette proposition a été élaborée après avis du secrétariat général du Gouvernement. Une étude récente réalisée dans un certain nombre de territoires souligne que l'exposition des riverains à ces épandages engendre différentes maladies. La distance de cent mètres que je propose est basée sur l'évaluation de la distance de dérive d'un épandage réalisée par l'INRA. Le rapport estime qu'à défaut d'une mesure de cette nature la responsabilité civile, et éventuellement pénale, des pouvoirs publics pourrait être engagée.