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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

La situation que vous signalez est inacceptable. Mais le périmètre d'application de votre amendement est excessivement large, ce qui pose problème.

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