Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Il s'agit de rétablir une disposition qui avait été votée par le Sénat et l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi pour une reconquête de la biodiversité, mais qui avait été ensuite censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle faisait référence à une catégorie exclusive d'opérateurs, en l'espèce les associations « loi de 1901 ». Par cet amendement, nous vous proposons donc d'autoriser les échanges de semences anciennes à titre onéreux, mais sans réserver ceux-ci à une catégorie particulière d'opérateurs.