Intervention de Stéphane Travert
Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Avis défavorable également. Cet amendement est incompatible avec la réglementation européenne. La Cour de justice de l'Union européenne a rendu, en 2012, un avis dans lequel elle indique que les dispositions européennes actuelles permettent de concilier le respect de la directive de 2002 et la conservation des variétés anciennes et locales, grâce à la directive 2009145CE, qui prévoit une procédure simplifiée d'inscription au Catalogue pour les variétés de conservation.
