Intervention de Delphine Batho

Les amendements CE1791 et CE1226 visent le même objectif, mais par des méthodes différentes. Cet objectif est d'inscrire dans la loi les dispositions de la proposition de loi de nos collègues sénateurs Nicole Bonnefoy et Bernard Jomier, qui a été adoptée à l'unanimité par la Haute assemblée. En effet, quelle que soit sa position sur les pesticides, chacun sait que les agriculteurs sont les premières victimes des effets sanitaires de ces substances et convient que les maladies qui résultent de l'exposition à ces produits – maladie de Parkinson, lymphome malin non hodgkinien… – doivent donner droit à une réparation intégrale du préjudice subi.

L'Inspection générale des finances (IGF), le CGAAER et le CGEDD viennent de rendre public un rapport commun dans lequel il est indiqué que la création d'un fonds d'indemnisation par la loi est une réponse pertinente aux limites actuelles de l'indemnisation. Ce rapport chiffré prouve donc qu'il est possible de prendre une telle mesure et propose d'adosser ce fonds au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Bien entendu, nous avons opté pour une rédaction qui permette à nos amendements d'échapper au couperet de l'article 40 de la Constitution, à charge pour le Gouvernement de la modifier.