Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable :L'amendement CE301 donne au ministre chargé de l'environnement ou au ministre de la santé le pouvoir de faire retirer du marché un produit phytopharmaceutique alors qu'actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché et demander à l'ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours.
