Se connecter - Mon compte
La séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques est contraire à l'objectif des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP). C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.