Intervention de Grégory Besson-Moreau

Cet amendement vise à modifier l'article qui fixe l'objectif de pérenniser le dispositif créé dans le cadre du plan « Écophyto 2 ». Comme le fait apparaître l'étude d'impact de la loi, la séparation du conseil et de la vente pourrait remettre en cause le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, les distributeurs, qualifiés « d'obligés », sont tenus via les conseils qu'ils fournissent de diffuser et de faire adopter par les agriculteurs des solutions alternatives à la protection chimique de synthèse. Les priver de cette faculté rendrait caduc le principe du déploiement des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) via les sociétés de distribution de produits sanitaires. L'ordonnance sur le conseil pourrait mettre les obligés dans l'incapacité juridique de remplir leurs obligations réglementaires.