Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ces amendements vont beaucoup moins loin que les dispositions prévues par le Gouvernement. La séparation ne serait plus capitalistique, en effet, mais porterait seulement sur le système de facturation, ce qui expose à de forts risques de contournement : les activités de vente et de conseil continueraient à être exercées de manière simultanée, ce qui viderait l'alinéa 2 de sa substance. Par conséquent, avis défavorable.