Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit déjà que « les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du respect des prescriptions relatives à l'eau, au milieu marin ou à la biodiversité imposées par la réglementation en vigueur ». Avis défavorable.