Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement a été satisfait par la loi Montagne du 2 décembre 2016 qui a permis, à l'article L. 341-6 du code forestier, d'exempter de l'obligation de compensation financière le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, et âgés de moins de quarante ans, dans les zones de montagne. Défavorable.