Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ce rapport au Parlement ne serait pas très utile, car seul le Gouvernement peut modifier le code des marchés publics, qui est entièrement réglementaire, et non législatif.

Je l'ai déjà dit, de nombreux rapports existent déjà sur le gaspillage alimentaire. Par ailleurs, les États généraux de l'alimentation ont fait beaucoup de propositions réglementaires pour intervenir sur le code des marchés publics, y compris en matière de gaspillage alimentaire. Avis défavorable.