Intervention de Delphine Batho

Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Sur le fond, je suis pour cet amendement mais je m'interroge sur sa constitutionnalité. Il serait bon de le vérifier pour sécuriser le dispositif.

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