Intervention de Stéphane Travert
Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Même argumentation. Votre amendement CE1141 n'apporte pas de plus-value : l'agriculteur peut déjà se faire accompagner lors d'un contrôle. Quant aux dispositions proposées par les deux autres amendements, elles ne sont pas conformes au droit européen.
