Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le présent amendement a pour objectif de permettre l'information préalable des agriculteurs avant qu'ils ne fassent l'objet d'un contrôle par l'administration. Il s'agit de substituer une logique de prévention à une logique de contrôle. Les dispositions relatives aux contrôles sur place des exploitations agricoles sont strictement encadrées par le droit européen. Les contrôleurs communiquent déjà à l'exploitant les constats effectués lors du contrôle. Avis défavorable.