Intervention de Thibault Bazin

Réunion du vendredi 20 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du médiateur des relations agricoles en lui offrant la possibilité de saisir lui-même le juge des référés lorsqu'aucun accord n'est trouvé entre les parties au terme de la médiation. Ce pouvoir serait limité aux litiges les plus importants – accords-cadres et clauses de renégociation –, les autres litiges étant renvoyés devant une commission arbitrale.

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