Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

L'amendement CE1230 vise à évaluer l'état des relations contractuelles entre producteurs et distributeurs. Le rapport demandé serait rédigé par l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) dont les missions sont définies par l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. La date du 1er janvier 2020 permet d'avoir le recul nécessaire pour évaluer l'application de la loi.

L'amendement CE1231 demande un rapport au comité de rénovation des normes en agriculture concernant la surtransposition des normes européennes en matière agricole. Il s'agit d'établir un état des lieux et les axes d'amélioration possibles, après entrée en application de ce projet de loi.

L'amendement CE1236 demande un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable, serait chargée de sa rédaction, du fait de sa spécialisation dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. La date du 1er janvier 2020 permettra d'évaluer au mieux les évolutions législatives.