Intervention de Delphine Batho

L'alinéa 13 de l'amendement du Gouvernement prévoit que le décret en Conseil d'État fixe la part des produits visés, au plus à 50 % et 20 % respectivement de la valeur totale. Le sous-amendement CE2126 est la suite logique du CE2127, puisqu'il vise à substituer aux mots « au plus » les mots « au moins » – toujours le même débat sur le plancher et le plafond…