Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le rapporteur est évidemment favorable à l'amendement du Gouvernement qui traduit les débats qui ont eu lieu en commission du développement durable.

Le sous-amendement CE2123 sera satisfait par les dispositions de l'amendement CE2088 du Gouvernement, qui précise que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire se voient appliquer les dispositions de l'article 11. Je suggère à Mme Batho de le retirer.

Le sous-amendement CE2122 détruirait tout l'équilibre de l'amendement du Gouvernement. L'article 11 fixe une obligation d'approvisionnement déjà très contraignante. Il convient, dans les délais impartis, de réussir l'objectif d'au plus 50 %, plutôt que de fixer un objectif d'au moins 50 %, financièrement irréaliste. Avis défavorable.

Le 1° du sous-amendement CE2131 s'insère au mauvais alinéa de l'amendement. Le 2° n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, en matière de règles de marchés publics. Avis défavorable.

Je partage les doutes de M. Benoit sur le concept de cycle de vie, mais le Gouvernement a déjà avancé par rapport à l'article initial, en précisant qu'il s'agissait uniquement des externalités environnementales, liées notamment au temps de transport. Son sous-amendement CE2130 conduirait à supprimer toute tentative d'inclure, indirectement, des règles de proximité qui peuvent être très utiles à notre agriculture nationale. Avis défavorable.

Avis défavorable sur le sous-amendement CE2142, car les produits sous signes de qualité et d'origine sont bien prévus par l'amendement du Gouvernement au 3°.

Le terme d'approvisionnement en circuits courts n'est pas conforme au droit de l'Union européenne en matière de marchés publics, car il induit une règle directe de proximité dans l'approvisionnement public. Avis défavorable sur le sous-amendement CE2135.

Monsieur Potier, l'article L. 611-6 visé par l'alinéa 8 mentionne déjà que la certification prévue par cet article est encadrée par « des conditions d'agrément des organismes chargés de la mise en oeuvre » : le contrôle est donc supposé avoir lieu selon la loi et votre sous-amendement CE2136 est satisfait. Si vous souhaitez ajouter un nouvel audit de ce processus de certification, cela peut être bienvenu, mais en l'état, votre sous-amendement ne le permet pas.

Le sous-amendement CE2124 semble superflu, dans la mesure où les gestionnaires de restauration collective n'auront aucune difficulté à s'approvisionner en produits sans OGM parmi les produits visés par cet article. Avis défavorable.

L'expression « approvisionnement en circuits courts » n'est pas conforme au droit de l'Union européenne sur les marchés publics, car il induit une règle directe de proximité. Avis défavorable sur le sous-amendement CE2125.

Avis favorable aux sous-amendements CE2111 et CE2132.

Avis favorable au sous-amendement CE2134, similaire à un amendement de la commission du développement durable qui pourrait tomber suite à l'adoption de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement CE2088 du Gouvernement, qui porte sur le même sujet que le sous-amendement CE2133 est mieux rédigé. Avis défavorable.

Sur le sous-amendement CE2137, je ferai la même remarque au sujet de l'emploi de l'expression « approvisionnement en circuits courts » que sur le sous-amendement CE2125. Avis défavorable.

Avec le sous-amendement CE2138, monsieur Bolo, vous limitez la précision réglementaire du pourcentage des produits acquis aux seuls produits bio ou en conversion bio, ce qui n'est pas cohérent avec le reste de l'amendement. Avis défavorable.

Avis défavorable au sous-amendement CE2126, qui découle du sous-amendement CE2127.

Les produits HVE que vous mentionnez, monsieur Potier, sont déjà couverts par le 3° qui intègre les signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2. Votre sous-amendement CE2140 a donc pour effet d'annuler tout l'intérêt du 5°. Avis défavorable.