Intervention de Stéphane Travert

Je vous demande de retirer également le sous-amendement CE2127, qui vise à substituer aux mots « une part significative » les mots « au moins 50 % ». Le Conseil d'État a décidé de disjoindre les quantités de 50 % et 20 % : c'est la raison pour laquelle cela sera fixé par décret. De l'avis du Conseil d'État, il est impossible d'écrire les mots « au moins » dans la loi, comme nous l'avions expliqué en commission du développement durable.