Intervention de Delphine Batho

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Votre amendement prévoit qu'en 2022, la part des produits visés doit être « significative ». Il prévoit aussi qu'un décret fixe le pourcentage « au plus à 50 % ». Si l'engagement est d'atteindre les 50 % en 2022, cela doit être inscrit dans la loi et non pas renvoyé à un décret, lequel peut fixer un pourcentage inférieur.

Par ailleurs, si la loi ne contient pas l'expression « au moins », n'importe quel élu local comprendra qu'il ne peut plus atteindre 100 % de produits, alors qu'un certain nombre de collectivités le font aujourd'hui. C'est en tout cas la lecture que l'on pourra faire de l'alinéa 13, relatif au décret.

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