Intervention de Delphine Batho

« Art. L. 230-5-1. - I. Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits : »

Le décret apporterait les précisions nécessaires – définition, marche progressive, certification, etc. –, mais l'objectif de 50 % serait affiché dans la loi.