Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Les produits sous SIQO sont bien prévus par l'amendement du Gouvernement qui les vise au 3° : « ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 ». Avis défavorable.
