Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Mais on touche là à la liberté d'administration des collectivités. Inscrire dans la loi que les collectivités s'engagent au prorata de ce que les établissements pourraient faire revient quelque part à leur intimer l'obligation de le faire. Or les collectivités sont libres dans la gestion de leurs deniers et dans les projets qu'elles souhaitent défendre.
