Intervention de Stéphane Travert

Je maintiens qu'il pose un problème de droit en portant atteinte à la libre administration des collectivités. Votre sous-amendement est satisfait à travers les dispositions qui existent déjà. J'y suis donc défavorable. J'ajoute que ce n'est pas à ce projet de loi de traiter des accompagnements financiers : rendez-vous dans le projet de loi de finances.