Intervention de Laurence Deflesselle

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d'abord vous expliquer à quoi correspond l'interministérialité de la DDCSPP.

Dans l'affaire de l'usine de Craon, nous sommes sous l'autorité opérationnelle de la DGCCRF et de la DGAL. Nous avons été sur tous les fronts, si je puis dire, de la gestion de crise : la réception de l'alerte le 1er décembre au soir – j'y reviendrai puisque la question de la réactivité du service local a été posée –, le « reporting » ascendant et descendant, la gestion des retraits-rappels avec la traçabilité amont – sur ce point, et sur ce point seulement, nous avons bénéficié de l'appui du service national des enquêtes (SNE) le 7 décembre, l'alerte ayant été lancée le 1er décembre –, le suivi de la diffusion des informations aux clients par Lactalis, la vérification des affichettes, le suivi des retours et des destructions. Nous avons fait également les investigations analytiques, les prélèvements officiels – nous sommes le seul service de l'État à être intervenu pour faire des prélèvements officiels post-crise dans l'usine de Craon. Nous avons aussi géré – ce qui est davantage de la compétence de la DGAL – la fermeture de l'usine encadrée par l'arrêté préfectoral. Enfin, nous analysons actuellement les causes. C'est pourquoi, pour nous, le dossier Lactalis n'est pas clos. Pour ce faire, nous bénéficions de l'appui de la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), de référents techniques de la DGAL et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Un certain nombre de visites ont eu lieu sur le terrain, et encore dernièrement. Nous suivons le plan d'action en cours, le démantèlement de la tour n° 1 – bien évidemment nous faisons des visites sur le terrain – ainsi que l'instruction administrative et technique du nouveau dossier d'agrément.

Parallèlement, à l'instar de toutes les directions départementales de France chargées de la protection des populations, nous avons été amenés à vérifier l'effectivité des retraits-rappels réalisés pour ce qui concernait la distribution des produits dans le département de la Mayenne. Ce sont les deux campagnes de contrôle qui ont fait l'objet d'une communication du ministère de l'économie. Nous avons également, même si nous étions fortement mobilisés sur l'usine, contrôlé des hôpitaux, des pharmacies, des distributeurs en Mayenne.

Le deuxième axe de nos missions, toujours avec cette casquette interministérielle, concerne le suivi antérieur à la crise, ce qu'on appelle l'interpériode 2005-2017. J'insiste sur le fait qu'avant 2010 il y avait localement deux directions séparées. Une nouvelle direction a été créée en 2010, mais bien entendu la mutualisation ne s'est pas improvisée du jour au lendemain. Nous travaillons donc progressivement à la mutualisation qui est un axe prioritaire de l'organisation de la DDCSPP que nous avons avec Serge Milon.

Concrètement, l'usine est suivie par deux services depuis 2010. Pour ma part, je suis affectée en Mayenne depuis le 1er janvier 2015. Je vous parlerai donc de tout ce que je peux connaître et que j'ai pu suivre directement et personnellement depuis cette date.

Nous avons principalement un agent référent pour les produits laitiers, qui assure le contrôle de toute la filière laitière pour le service « qualité sécurité de l'alimentation » qu'on peut appeler service vétérinaire, et qui dépend du ministère de l'agriculture. Il faut savoir que la Mayenne est un gros producteur laitier, puisqu'elle transforme 408 000 tonnes par an. Ce département compte plusieurs usines du groupe Lactalis, et des usines d'autres groupes industriels très importants, ainsi que des transformateurs plus petits et des producteurs à la ferme. Un agent suit donc l'ensemble de ces installations, industriels et transformateurs à la ferme. Quant à la concurrence, à la consommation et à la répression des fraudes, comme le secteur et l'usine de Craon relèvent du secteur infantile, la région des Pays-de-Loire a fait le choix de la mutualisation. C'est donc un agent CCRF qui suit toutes les entreprises de la région. Jusqu'au mois de novembre 2017, il était basé en Maine-et-Loire. Il est dorénavant à Nantes au service de l'ensemble des directions départementales de la protection des populations de la région Pays-de-la-Loire.