Intervention de Laurence Deflesselle

À la DDCSPP, sur ce qu'on appelle le budget opérationnel de programme 134 qui couvre les effectifs de la DGCCRF, nous avons en Mayenne un effectif cible de 8 équivalents temps plein (ETP). Au mois de décembre, nous disposions uniquement de 6 ETP. Nous sommes donc en sous-effectifs – nous avons des difficultés d'attractivité notamment. Cela représente 7 % de la dotation régionale. Les moyens au titre de la CCRF sont essentiellement calculés sur le nombre d'habitants. Or il y a un décalage important entre le nombre d'habitants et les activités agricoles et agroalimentaires sur le territoire puisque le département compte deux fois plus de vaches que d'habitants – 630 000 vaches et 300 000 habitants.

Cet aspect est corrigé par les moyens qui nous sont octroyés par le ministère de l'agriculture, qui sont calculés différemment. Sur le budget opérationnel de programme 206 du ministère de l'agriculture, nous avons un droit de tirage de 70 ETP. Cela représente 17 % de la dotation régionale. Ce calcul tient beaucoup plus compte du poids des activités agricoles et agroalimentaires. Toutefois, et je sais que Patrick Dehaumont, le directeur général de l'alimentation, a beaucoup insisté sur ce point, sur ces 70 ETP, 40 ETP sont dédiés au suivi des abattoirs, puisque le département compte neuf abattoirs de volailles et de quatre abattoirs de boucherie, ce qui représente 142 000 tonnes en boucherie et 106 000 tonnes en volailles. Si, dans la chaîne alimentaire, les professionnels sont les premiers responsables de la qualité des produits qu'ils mettent sur le marché, ce n'est pas le cas de la filière abattoirs, qui est considérée comme particulièrement sensible, ce qui fait qu'il n'y a pas de délégation de l'État aux professionnels. C'est ce qui explique le nombre d'agents dédiés au suivi des abattoirs. J'ajoute que ces 40 ETP ne sont pas dans nos bureaux, mais chez les professionnels qui ont l'obligation de les héberger. Ils sont donc répartis sur les sites délocalisés dont je vous ai parlé.

Par ailleurs, huit agents, encadrement compris, couvrent le secteur sécurité sanitaire des aliments hors abattoirs, et douze agents s'occupent du secteur santé et protection animale, ce qui représente beaucoup d'élevages bovins et de volailles. La Mayenne est aussi le premier département des Pays-de-la-Loire en production porcine. Bref, c'est l'un des premiers départements en production agricole après les départements bretons et normands. Pour vous donner un ordre d'idée, nous sommes au huitième rang national en ce qui concerne la production animale. Nous avons cinq agents sur les missions liées aux inspections des installations classées et cinq agents sur les missions support secrétariat général. Cela explique qu'il n'y ait qu'un seul agent sur les huit dont j'ai parlé qui soit affecté au secteur de la transformation des produits laitiers, puisque ce n'est qu'une partie du secteur sécurité sanitaire des aliments.

Cette usine fait l'objet de trois catégories d'interventions.

Première catégorie d'intervention : les contrôles « établissement » dont M. Dehaumont et Mme Beaumeunier vous ont parlé. Ils concernent l'agrément sanitaire. Dans l'interpériode 2005-2017, en additionnant l'activité des deux anciennes directions départementales séparées pour la période 2005-2010 et celle de la DDCSPP depuis 2010, on aboutit à 16 inspections sur le terrain d'agents des services vétérinaires auxquelles se sont ajoutées des inspections administratives. Dans ce type de contrôle, il n'y a aucun prélèvement analytique. En parallèle, trois contrôles établissement ont été programmés au titre du contrôle de première mise sur le marché (CP2M) et réalisés par l'agent mutualisé CCRF.

Deuxième catégorie d'intervention : les plans de prélèvements. Les produits infantiles relèvent du pilotage de la DGCCRF, qui définit chaque année ce qu'on appelle des tâches nationales. C'est un plan national d'enquêtes qui inclut des prélèvements. Un équivalent existe à la DGAL avec les plans de contrôle et de surveillance dont vous a parlé M. Dehaumont. Compte tenu de la répartition de la catégorie d'établissements, les plans de prélèvements relevaient de la DGCCRF.

Toujours sur la période 2005-2017, seize interventions ont eu lieu pour faire des prélèvements dans l'usine. Ces prélèvements n'ont pas porté sur la recherche d'agents pathogènes de type salmonelle pour la catégorie des produits infantiles, car nous n'avons pas eu des instructions dans ce sens. Je précise que les plans nationaux sont définis en consultant des organismes d'évaluation des risques, comme l'ANSES et d'autres agences sur les risques liés à l'alimentation, à l'environnement, etc. L'agent CCRF mutualisé est allé à seize reprises dans l'usine pour prélever des boîtes de lait infantile, de céréales, afin de rechercher des teneurs en pesticides, en métaux lourds, la présence de mycotoxines, d'aflatoxines, etc. – bref, un type de contaminants beaucoup plus fréquent sur des produits secs.

Troisième catégorie d'intervention : nous sommes également responsables de la gestion de toutes sortes d'alertes et de non-conformités, ce qu'on peut appeler les signalements, par exemple de consommateurs. Là aussi, normalement les professionnels ont un dispositif d'alerte avec des numéros consommateurs, mais il peut arriver – c'est le cas pour tout type d'usine, pas plus celle-là que d'autres – qu'on traite régulièrement des signalements. Pour être complètement transparente, j'ajoute que j'ai été informée – c'était un signalement de consommateurs – de la présence de corps étrangers limaille de fer en 2015. L'alerte a été traitée et a entraîné une visite supplémentaire de l'inspecteur CCRF. Dans les années antérieures, il y a eu deux visites de l'agent de la CCRF, en plus des trois CP2M, pour un suivi sur des alertes ou des remontées consommateurs.

Comme vous m'y avez invitée, je vais revenir sur la chronologie de la crise. Comme beaucoup d'éléments vous ont été donnés par les administrations centrales chargées du pilotage, je me concentrerai sur ce qui a été fait directement par la DDCSPP. Je peux aussi vous remettre un document au cas où je n'aurais pas le temps d'entrer dans les détails.