Intervention de Pierre Henry Juan

Réunion du mercredi 25 avril 2018 à 11h30
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain

Pierre Henry Juan, président de la fédération de SOS médecins France :

C'est un dossier que je connais bien, ayant signé ce partenariat avec le directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) en présence de la direction de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale (UNCASS). Ce partenariat a permis la prise en charge d'une centaine de patients n'ayant plus de médecin traitant mais il illustre l'impasse dans laquelle nous sommes. Ces patients n'ayant plus de médecin traitant, il faut que les médecins de SOS Médecins renouvellent des traitements d'affection de longue durée sans être médecins traitants, ce qu'ils ont le droit de faire, mais ils ne peuvent pas, en revanche, renouveler les demandes de traitement d'affection de longue durée. Le député, le directeur du CCAS, le maire et l'Agence régionale de santé (ARS) sont intervenus mais la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse d'accorder cette faculté aux médecins de SOS Médecins. Or, le médecin traitant de certains patients est décédé. La CPAM continue de prendre en charge à 100 % les traitements prescrits par nos médecins, même lorsque le dossier de renouvellement de ces traitements n'est pas fait. Bref, nous avons optimisé la prise en charge de ces patients qui ont plus de quatre-vingts ans et huit pathologies en moyenne et dont il faut s'occuper pendant une heure et quart. SOS Médecins Sens apportant ses compétences, il demande une chose : c'est que la structure soit considérée comme structure traitante, sachant que le CCAS exerce un filtre entre les patients. Nous avons repris cette demande parmi les propositions que nous vous avons transmises.

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