Intervention de Jean-Christophe Boyer

Réunion du jeudi 26 avril 2018 à 16h00
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain

Jean-Christophe Boyer, conseiller juridique de l'ANPDE :

Il y a d'abord une difficulté d'ordre juridique : la loi renvoie à une liste de soins infirmiers définie par décret, nullement au contenu de la formation. C'était un problème pour les trois spécialités, et s'il a été réglé pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) en 1988 et pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) en 2015, il ne l'a pas été pour les puéricultrices. Il faut donc inscrire le contenu des actes dans le décret de compétences infirmier – les articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique. Actuellement, les étudiants en puériculture suivent, après avoir obtenu le diplôme d'infirmier, une formation complémentaire de douze mois qui porte sur la physiologie de l'enfant, une discipline qui n'est pas enseignée en formation initiale. Or, cette compétence supplémentaire n'est pas transcrite dans le décret ; nous sommes contraints de le quémander au ministère.

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