Intervention de Jean-Christophe Boyer

Réunion du jeudi 26 avril 2018 à 16h00
Commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain

Jean-Christophe Boyer, conseiller juridique de l'ANPDE :

Selon le décret de compétence, « est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical (…) ». Le problème tient à ce que le décret s'en tient à dresser une liste d'actes. On peut donc se demander si la base réglementaire suffit à confier de l'analyse clinique à une puéricultrice. Sans doute devrez-vous en débattre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.