Intervention de Muriel Pénicaud
Réunion du mercredi 5 juillet 2017 à 21h30
Commission des affaires sociales
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
Nous sommes tous d'accord sur un point, à savoir la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement les dispositions s'appliquant aux plans de départs volontaires qui, à l'heure actuelle, résultent essentiellement d'une construction jurisprudentielle.
