Intervention de Muriel Pénicaud

Il faut effectivement régler cette question.

S'agissant des ruptures de contrat, le licenciement sera possible pour faute lourde ou grave, mais cette situation est rare, et, inversement, la démission de l'apprenti sera possible alors qu'elle n'est pas reconnue aujourd'hui. Il faut des droits clairs. En gros, il s'agira du droit commun qui est équilibré. Nous souhaitons aller dans ce sens.

Le service militaire volontaire est un bon dispositif en outre-mer et dans certaines parties de la métropole. Il faut évoquer à ce sujet la question des centres de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), et le futur service national universel. Pour certains, ces dispositifs permettent l'orientation professionnelle. Nous aurons à revenir sur ces sujets, même s'ils ne sont pas traités dans le projet de loi.

L'avant-projet est incomplet en matière de handicap. Je ne peux pas vous dire aujourd'hui ce qu'il comprendra à propos de l'entreprise inclusive puisque les concertations sont en cours : je ne veux pas aller plus vite que la musique. Mme Dominique Gillot doit remettre son rapport d'ici à la fin du mois ; nous pourrons donc en reparler. C'est évidemment un aspect très important du futur projet de loi.

Nous avons fait passer la limite d'âge pour l'apprentissage de vingt-six à trente ans parce qu'un certain nombre de jeunes se trouvent après avoir un peu cherché leur voie. Certains, après deux ou trois ans à la fac, découvrent qu'ils veulent devenir tailleur de pierre ou électricien. Il fallait repousser cette limite pour les jeunes parce qu'ils ne font pas tous leur chemin à la même vitesse. Le droit de tâtonner est fondamental. Fallait-il la supprimer ? L'apprentissage peut-il être un dispositif d'accès à l'emploi et à la reconversion ? Dans cet esprit, nous disposons déjà le contrat de professionnalisation, et aucun des partenaires sociaux n'a fait de proposition en ce sens. Cette possibilité est toutefois déjà ouverte pour les travailleurs handicapés et les sportifs en reconversion. Nous pouvons réfléchir à une extension à d'autres cas à titre expérimental, je ne suis pas fermée sur le sujet. Voyons tout de même si cela fait sens. Il existe aujourd'hui deux dispositifs, et il ne faut pas créer de la complexité pour la complexité.

Les inégalités professionnelles sont multiples, celles relatives aux salaires et aux carrières sont évidentes. Mme Marlène Schiappa et moi-même connaissons bien ce sujet sur lequel nous sommes actives depuis plusieurs années. La concertation en cours avec les partenaires sociaux est très intense – nous avons prévu huit réunions. Ils sont très engagés et nous devrions aboutir à ces conclusions intéressantes.

Nous réglons le problème du temps partiel, qui concerne à 80 % les femmes, en donnant un droit égal à la formation pour les personnes à mi-temps et à temps plein. Au-delà, nous verrons dans les semaines qui viennent s'il faut proposer autre chose en matière de compétence – en matière de salaire, c'est en revanche une évidence.

La question du contrat unique d'insertion est déjà réglée à ma connaissance. Vous évoquez des publics déjà bénéficiaires, et des prises en charge majorées existent.

Les entreprises, surtout les petites, nous disent qu'entre l'apprentissage, la formation et les autres droits, elles font une dizaine de virements à des endroits différents. Nous voulons seulement simplifier la collecte. L'Urssaf n'aura en revanche aucun pouvoir de répartition. La loi prévoira que ce qui relève du compte personnel de formation ira directement à la Caisse des dépôts et consignations, qui paiera les organismes sur décision des individus. La partie alternance et apprentissage ira directement à France compétences qui fera la répartition avec les opérateurs de compétences d'une façon régulée entre l'État, la région et les partenaires sociaux – elle effectuera la péréquation entre les branches. L'Urssaf sera uniquement un canal de recouvrement qui simplifiera la vie des entreprises. Les aides aux entreprises pourront aussi être versées immédiatement.

Je crois avoir répondu à toutes vos questions. Elles montrent l'importance que vous accordez à ce texte et augurent d'un débat riche qui apportera beaucoup au projet de loi.