Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 14
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable puisque cela revient de facto à créer une peine d'inéligibilité d'une durée de deux ans à chaque déménagement, ce qui me paraît complètement excessif. Avis défavorable.
