Intervention de Bérengère Poletti

Le flou qui entoure les droits et avantages consentis aux anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres, notamment de l'intérieur – et même de l'environnement, semble-t-il – , apparaît difficilement compatible avec l'esprit du projet de loi pour la confiance dans la vie publique.

Il apparaît en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens présidents de la République, aux anciens premiers ministres et aux anciens ministres de l'intérieur n'a pas de réel fondement juridique. Il s'agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C'est une spécificité française, qui ne se retrouve pas dans les pays voisins, où des textes législatifs encadrent strictement ces pratiques.

À l'étranger, certains modèles pourraient nous inspirer. Le Royaume-Uni a fait voter une loi en 1991, qui a fixé la retraite des premiers ministres à 50 % du salaire qu'ils percevaient quand ils étaient en fonction.

Dès 1958, avec le Former presidents act, le Congrès des États-Unis a voulu maintenir la dignité de la fonction. Il a alors posé les conditions de leurs retraites ; il définit les avantages et supervise les dépenses. En 2016, il a d'ailleurs publié un document détaillant les frais pour chacun des anciens présidents encore en vie. Le flou entretenu en France sur le traitement des anciens chefs de l'État contraste avec la transparence américaine.

Cet amendement vise donc à clarifier les droits des anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres. Il prévoit également d'en calculer la charge pour l'État, en demandant à celui-ci un rapport présentant, outre l'état des lieux, un bilan chiffré des avantages financiers, matériels et humains qui leur sont accordés. Enfin, le rapport devra inclure des propositions pour encadrer juridiquement et financièrement ces usages.