Intervention de Ericka Bareigts

Comme M. Dharréville vient de le souligner, le risque est grand que de grands groupes organisent des difficultés économiques artificielles.

J'ajoute que la jurisprudence de la Cour de cassation – je vous renvoie à l'arrêt Vidéocolor du 5 avril 1995 – invite les juridictions à apprécier les cas qui leur sont soumis en fonction de la situation de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d'activité, et au besoin au niveau mondial.