Le Gouvernement propose d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de non-consentement de tous – mineurs ou majeurs – à une relation sexuelle. Nous proposons de supprimer les mots « des mineurs » dans le titre Ier pour ouvrir l'application des mesures aux majeurs.