Intervention de Clémentine Autain

Cet amendement vise à étendre aux majeurs l'allongement de vingt à trente ans de la durée du délai de prescription de l'action publique. Cela ne va pas forcément de soi, c'est une question épineuse.

Notre conviction est que les faits remontent à la mémoire des victimes à des moments qui ne sont pas évidents. La possibilité même de déposer plainte arrive à des moments très variables d'une personne à l'autre. En la matière, nous estimons donc qu'il ne faut pas faire de différence entre les personnes selon qu'elles ont été victimes quand elles étaient mineures ou majeures. D'où la proposition de supprimer le terme « mineurs ».