Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser que seuls les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale sont prescrits par trente années révolues à compter de la majorité des mineurs : les meurtres, actes de barbarie et viols. Par conséquent, les délits commis à l'égard de mineurs sont exclus du champ de cette disposition.