Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Je partage évidemment l'avis de mes collègues. Au vu de la gravité des actes commis, de la réelle difficulté que la victime peut éprouver à déposer plainte et des conséquences psychotraumatiques qui peuvent se traduire par une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité des crimes mentionnés à l'article 706-407 du code de procédure pénale doit se substituer au délai de prescription actuel.

Rappelons que le délai de prescription est fixé conformément aux règles de droit commun, c'est-à-dire en fonction, soit de la nature de l'infraction commise, soit de la peine applicable. À titre de comparaison, l'Angleterre ou le Pays de Galles ont rendu imprescriptibles les infractions les plus graves.

L'idée de rendre ces crimes ou délits imprescriptibles s'inscrit dans une démarche protectrice, consistant à s'assurer que leurs auteurs – dont les victimes sont, rappelons-le, des enfants – ne soient jamais tranquilles et ne puissent jamais considérer que ces actes odieux ont pu être effacés par le temps. J'appelle mes collègues à prendre la mesure de ces forfaits et à voter mon amendement CL191.