Intervention de Laurent Pietraszewski

La sécurisation du motif économique du licenciement est une question essentielle pour les entreprises en difficulté.

L'objectif de cet alinéa est en effet de préciser le périmètre d'appréciation des difficultés économiques. La jurisprudence est foisonnante, et pas toujours facile à interpréter – je parle encore une fois d'expérience. Les unions patronales et les partenaires sociaux disposent souvent de spécialistes de ce sujet : on assiste donc à un concours d'experts. Bien sûr, il peut être intéressant qu'il y ait des sachants, mais en l'occurrence, cela ne me paraît très fécond ni pour l'entreprise, ni pour les collaborateurs.

Il serait donc à mon sens souhaitable de revoir les conditions de la procédure de reclassement interne préalable au PSE, ainsi que le périmètre géographique d'appréciation et la manière dont sont fixés les critères d'ordre des licenciements.

Enfin, les lourdeurs de la mise en place d'un PSE sont telles qu'il faudrait sans doute réfléchir aux seuils d'effectifs et au nombre de licenciements à partir duquel une telle procédure doit s'appliquer.

En tout état de cause, les partenaires sociaux sont saisis de cette question, et je plaide encore une fois pour que nous donnions sa chance à la concertation en cours. Ne préjugeons pas de son issue en adoptant des dispositions qui restreindraient l'espace ouvert à ce dialogue.

Avis défavorable.