Intervention de Didier Paris

La loi prévoit le prolongement de la prescription de vingt à trente ans, ce qui en soi n'est déjà pas d'une claire évidence : la dernière loi de réorganisation de la prescription ne date que de février 2017, elle est donc encore en cours d'application et nous ne disposons sans doute pas du recul nécessaire pour en apprécier correctement les effets.

Le Gouvernement a néanmoins choisi d'étendre le délai de prescription ; dont acte. Le groupe majoritaire ira dans cette direction, tout en s'interrogeant sur la nécessité d'aller plus loin. Bien avant de s'interroger sur les risques d'anticonstitutionnalité, se posent des questions morales, notamment sur la pertinence de remettre en cause la gradation qui fait du crime contre l'humanité, qui se caractérise moins par la nature de ses victimes que par les méthodes employées et son caractère à la fois collectif, concerté et programmé, le pire de tous les crimes. Il y a peu de raison de perdre le sens de la peine, de perdre l'approche collective de cette gradation indispensable dans les consciences publiques et collectives de ce qu'est le crime contre l'humanité, qui reste le « haut du spectre » en la matière. L'allongement du délai de prescription est déjà un signe largement suffisant de la réprobation collective que doivent susciter les crimes sexuels.